Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Art.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des dispositions précitées que les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, cité au point 2, ne sont pas soumis à déclaration
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 151-28 du code de l'urbanisme. 17.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, en vertu de l'article R. 151-28 précité du code de l'urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et un tel changement de sous-destination n'a
Source officielle