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4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

5 octobre 2023

des articles L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

26 octobre 2023

l'article L. 151-1 du code de commerce. 9.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

4 septembre 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

8ème chambre

DTA_2201422_20250717

17 juillet 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 311-6 dans sa rédaction résultant

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

27 novembre 2025

En ce qui concerne l’hospitalisation d’urgence et pour péril imminent : Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique : « I.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

13 octobre 2022

est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code./ ().

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de