Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
donc être considérés comme des équipements propres au sens des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle