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1 résultats pour « Article L322-2 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle