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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
DTA_2307528_20250701