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3 résultats pour « Article L327-1 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle