Toutefois ces informations ne relèvent pas des pièces énumérées à l’article R431-8 du code de l’urbanisme. Aussi cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 8.

classé rouge au PPRN ; - le permis de construire méconnait les articles L 111-11 et L332-15 du code de l'urbanisme : des travaux d'extension du réseau d'une longueur très supérieure à 100m, qui ne peuvent

contraire aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.