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5 résultats pour « Article L331-19 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204103_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée par le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " I.

Source officielle