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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
R222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée par le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités
2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée
5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " I.