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et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

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R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, sous réserve notamment des dispositions de l’article L.311-5 du même code, les administrations sont tenues de communiquer

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2ème Chambre

DTA_2005397_20221228

Administratif

28 décembre 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, en application de l'article L. 911-2 du même code, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

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