AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle