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13 résultats pour « Article L331-7 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2010853_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui dans sa décision précédente du 21 avril 2021 avait à tort limité l'instruction de la demande de la requérante au seul article L313-8-1° du code

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311748_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

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TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles les documents mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont librement communicables, sans qu'y fassent obstacle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106003_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

Source officielle