Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " I - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois () pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai

Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / () ".

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

est conclue sur le fondement de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de regarder le conseil municipal comme attribuant à Mme E A, Mme I G et M.