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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B puisse obtenir l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'articles L313-2 du code de la sécurité intérieure et le prive ainsi de la possibilité de reprendre, à la retraite de son employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L331-1 du Code pénitentiaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de mettre à la charge l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un titre portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
situation personnelle ainsi que d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, dès lors que l'autorité préfectorale s'est bornée à relever qu'il ne démontrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que le délai prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui dans sa décision précédente du 21 avril 2021 avait à tort limité l'instruction de la demande de la requérante au seul article L313-8-1° du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
G suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.
Source officielle