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2 résultats pour « Article L332-16 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L332-16-1 du code du sport mais une simple restriction de la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters, en dehors de l’enceinte du stade Jean Bouin et dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle