Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; l’arrêté en litige a été pris sur le fondement des 2 et 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, justifié par des faits d’agression sexuelles et d’outrage sexiste et sexuel commis le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’Oléron a méconnu les articles L. 3134-1 et R. 2193-1 du code de la commande publique, le règlement de la consultation et le projet de contrat valant cahier des charges en attribuant la concession à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L3332-15 et 16 du Code de la Santé Publique. / La période de référence de la sanction est de 12 mois pour la mise en garde et de 18 mois à compter de l'avertissement. / Les sanctions pour manquements
Source officielle