Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
donc être considérés comme des équipements propres au sens des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Source officielle