L. 424-4 du code de l'urbanisme et l'article R. 122-14 du code de l'environnement car le permis de construire ne soumet pas le projet à des mesures compensatoires ; - le permis de construire méconnait

C n'est pas fondé à soutenir que le délai prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 4.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale ».

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

contraire aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie