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1 résultats pour « Article L342-18 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et de l’habitat) bénéficient d’une majoration d’emprise

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