Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article L.313-10 de ce même code dans sa version antérieure au 1er
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202837_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle