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1 résultats pour « Article L4122-16 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2429820_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

; - elle est pris en méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du même code ; - elle

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