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2 résultats pour « Article L4138-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205487_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En outre, selon les dispositions de l'article R. 4139-47 du même code : " La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense

Source officielle