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1 résultats pour « Article L4138-6-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En outre, selon les dispositions de l'article R. 4139-47 du même code : " La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense

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