Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : "Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200667_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212529_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301974_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ainsi, selon l’article R. 431-10 de ce code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la
Source officielle