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8 résultats pour « Article L421-15 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

à l'article L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503967_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle