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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206863_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que la décision d'EDF méconnait l'article L421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'en application de ces dispositions, EDF aurait dû signifier par voie de recours devant le tribunal