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8 résultats pour « Article L422-8 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

9 de la directive Oiseaux et repris à l'article L424-4 du code de l'environnement y compris pour les derniers arrêtés-cadre du 4 octobre 2022 ; l'expérimentation ne présente donc aucun intérêt ni scientifique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

9 de la directive Oiseaux et repris à l'article L424-4 du code de l'environnement y compris pour les derniers arrêtés-cadre du 4 octobre 2022 ; l'expérimentation ne présente donc aucun intérêt ni scientifique

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle