Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie une somme de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301196_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du Code de l'urbanisme et A 424-4 du même code ; - s'agissant les règles de recul, elles sont posées à l'article UD 7 du règlement du PLU et aux articles II.6 et II.7 du règlement de lotissement et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle