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1 résultats pour « Article L431-6-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2407271_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle