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2 résultats pour « Article L4393-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2400583_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la

Source officielle