mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision portant interdiction de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L435-4 du même code ; la carte de séjour portant la mention " travailleur

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ; - le code de justice administrative.

de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

C au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il s'agit d'une demande fondée sur l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile