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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 5422-1 du code du travail ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
° de l'article L. 433-4. ". 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301996_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D'autre part, les dispositions des articles L. 421-1 à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux titres de séjour délivrés aux étrangers exerçant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211428_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L421-11 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
que pèse la démarche de réaliser une demande d'autorisation de travail en application de l'article L 5221-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucun accompagnement psychologique ne lui a
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R.5221-11 du même code dans sa version antérieure au 1er avril 2021 : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite
Source officiellePage 1 sur 2