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1 résultats pour « Article L4755-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L455-1-1 et L.455-2 aucune action en réparation

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