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2 résultats pour « Article L480-4-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

méconnait les dispositions des articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle