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3 résultats pour « Article L5112-1-17 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501264_20250617

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

30 juillet 2022

30 juillet 2022

-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle