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3 résultats pour « Article L512-26 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509062_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

S’il n’entre pas dans l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’autoriser une collectivité à demander à l'Etat le concours de la force

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

Source officielle