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2 résultats pour « Article L5125-23 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303296_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle