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En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

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Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

Administratif

17 mai 2023

6-5 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé qui devait conduite le préfet

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4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

S’agissant du i) de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) i) S'il y a lieu, que les

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