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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n°97-487 du 12 mai 1997 ;