CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2601045_20260226

Administratif

26 février 2026

Simon en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle