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5 résultats pour « Article L52-7 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316310_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314484_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314485_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2315683_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535767_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L52-1 du code électoral relatives à l’encadrement de la propagande électorale, a assuré une conciliation manifestement illégale des contraintes inhérentes à ses pouvoirs, d’une part, de veiller au respect

Source officielle