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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

4ème chambre

DTA_2106713_20240328

28 mars 2024

R. 581-60 du code de l'environnement ; - les dispositifs en question constituent des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

28 avril 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

2ème chambre

DTA_2302634_20251218

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

5 septembre 2022

R. 515-98 du code de l'environnement.

8ème chambre

DTA_2501865_20250924

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

25 janvier 2024

suivantes : / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ".

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

25 janvier 2024

suivantes : / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ".

3ème Chambre

DTA_2305396_20251218

18 décembre 2025

600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.