Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2501425_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400500_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle