AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203706_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200762_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400500_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L533-12-2°, 3° et 4° du code général de la fonction publique concernant les fonctionnaires () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officiellePage 1 sur 2