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4 résultats pour « Article L5331-9 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203859_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2304147_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2404735_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

vertu de l’article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600182_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle