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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.