Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2403780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A à l'amende prévue par l'article L 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M. A une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
à une amende de 1 500 euros ; 3°) mette à la charge de M. A... une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 13 octobre 2022, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203859_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300354_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 10 janvier 2023, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.
Source officielle