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3 résultats pour « Article L5522-21 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500333_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle