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2 résultats pour « Article L5522-26 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600185_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

’au rétablissement de son allocation de retour à l’emploi ; 4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ayant eu lieu conformément à l’article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, aucune des pièces communiquées ne permet d’établir que cette évaluation

Source officielle