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1 résultats pour « Article L5524-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

Source officielle