CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305723_20251127
27 novembre 2025
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».