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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302254_20231007
7 octobre 2023
de faire cesser immédiatement la privation de liberté, de réexaminer ma situation et de me délivrer une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L573-1 du code de l'entrée et du séjour